Préambule
Les présentes conditions régissent toutes les prestations de formation par la voie de l’apprentissage effectuées par le CFA ISCG - PARIS, situé au 13 RUE DE CITEAUX – 75012 PARIS.
Les différents intervenants déclarent accepter intégralement les présentes conditions générales sans conditions, ni réserves.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 1 : Conventions de Formation.
La prestation fait l’objet d’une contractualisation entre l’apprenant, l’Organisme de Formation, l’entreprise-partenaire et l’Opérateur de Compétences.
Article 2 : Documents contractuels
La signature de la Convention de Formation par Apprentissage et du Cerfa entre le CFA et l’entreprise-partenaire tient lieu de commande ferme et définitive.
Article 3 : Obligations respectives des parties
Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux / voir plus exemplaires, dont il s’engage à retourner à l’ISCG - PARIS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. A l’issue de toute action de formation un certificat de fin de formation sera adressé l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise
Article 4 : Annulation du fait del’ISCG - PARIS :
* l’ISCG - PARIS se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. L’ISCG - PARIS en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait de l’ISCG - PARIS.
* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, l’ISCG - PARIS rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 5 : Rupture anticipée de la convention :
En cas de rupture anticipée de la convention de formation par la voie de l’apprentissage, du contrat de professionnalisation ou autre quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’entreprise-partenaire s’engage à informer l’ISCG - PARISdans les plus brefs délais (Déclaration de rupture d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation). Dans tous les cas, l’OPCO reste tenu envers l’ISCG - PARIS de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation réellement réalisée, hors période d’essai (45 jours travaillé pour l’apprentissage et 1 mois pour le contrat de professionnalisation, ou autres dispositions prévues par l’employeur à l’avantage de l’altérnant).
Article 6 : Facturation
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ISCG - PARIS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client dans un délai de 6 mois.
La Convention de Formation est établie sur la base des tarifs en vigueur des OPCO en fonction de l’IDCC de l’entreprise-partenaire. Les prestations sont facturées sur la base et conditions mentionnées sur l’accord de prise en charge transmis par l’OPCO.Le service financier du CFA établit les différentes factures selon un échéancier défini dans l’engagement contractuel avec l’Opérateur de Compétences.Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur en fonction du contrat (hors taxes ou TTC).
Article 7 : Paiement
Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment hébergement et restauration), selon les modalités de versement ci-après :
. Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 40% du montant annuel,
. Avant la fin du 7e mois, 30 % du montant annuel,
. Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixé pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an les OPCO devront avoir versé à ISCG - PARIS une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d’apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final).
Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû (hors période d’essai).
Article 8 : Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 9 – Modifications des emplois du temps
L’établissement des emplois du temps relève de la compétence exclusive de l’ISCG - PARIS.
Article 10 – Documentation pédagogique
L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de l’ISCG - PARIS, quelle qu’en soit la forme, est de la responsabilité de l’ISCG - PARIS.
Article 11 : Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Paris seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’ISCG - PARIS, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Article 13 : Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site de l’ISCG - PARIS ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivant : ISCG – PARIS 13 rue de Citeaux, 75012 Paris, à l’attention du Délégué à la Protection des Données Mme Federica Martinez ou par mail federicamartinez@iscg.fr. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’ISCG - PARIS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Article 14 : Réclamations
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : pascalemuller@iscg.fr. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.
Article 15 :Handicap
La formation est accessible par le public en situation de handicap. Un temps d’analyse des besoins peut être organisé auprès du référent handicap de notre structure afin d’identifier les besoins de compensation et d’adaptation pouvant être mis en place. Référent handicap Mme Claire Fourrier clairefourrier@iscg.fr.
Article 16 : Divers
16.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de l’ISCG - PARIS. L’ISCG - PARIS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
16.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
16.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
